INFOS
TRAFIC

Règlement des transports au 06/12/2024

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Le présent Règlement des Transports a pour objet de régir les conditions d’utilisation des services de transport VITALIS exploités par la Régie des Transports Poitevins et ses sous-traitants (ci-après désignés ensemble « Exploitant ») pour le compte de Grand Poitiers Communauté Urbaine, Autorité Organisatrice des Mobilités.

Il s’applique à tout voyageur (ci-après désigné « voyageur » ou « client ») utilisant un service de transport VITALIS (lignes régulières, transport à la demande et transport des personnes à mobilité réduite), quel que soit le moyen de déplacement utilisé (bus, car, véhicule léger ou adapté).

L’utilisation des lignes scolaires VITALIS est réglementée par le REGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE ORGANISE PAR GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE.

1.2 Le présent Règlement des Transports s’insère dans le cadre juridique défini par le Code des transports et le Code de procédure pénale.

Il forme avec les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des titres de transport VITALIS,

le contrat de transport régissant les obligations entre le client voyageur et l’Exploitant applicable à l’ensemble des services de mobilités VITALIS et matérialisé par le titre de transport.

1.3 Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent règlement sont susceptibles d’être pénalement sanctionnées en vertu des textes visés à l’alinéa 1.2.

1.4 L’Exploitant décline toute responsabilité pour les dommages qui seraient causés du fait de l’inobservation des prescriptions du présent Règlement des Transports.

1.5 L’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et le Règlement des Transports sont disponibles en agences commerciales VITALIS et sur le site www.vitalis-poitiers.fr/

Des extraits rappelant les principales dispositions sont affichés dans les véhicules VITALIS.

1.6 Le voyageur est invité à lire attentivement les dispositions du présent Règlement qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCES AUX VEHICULES, ARRÊTS ET SITES

2.1 Restrictions d’accès

2.1.1 Les mineurs voyageant seuls restent sous la responsabilité de leurs parents.

Il revient donc aux parents de savoir mesurer si leur enfant est en capacité d’effectuer le trajet seul, compte tenu des imprévus éventuels inhérents aux transports urbains (incidents pendant le transport, rupture de correspondance…).

2.1.2 Il est interdit à toute personne sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants de s’introduire ou de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs.

2.1.3 L’accès aux véhicules est interdit à toute personne portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux (explosifs, inflammables, polluants, toxiques…), gêner ou incommoder les voyageurs.

2.1.4 Les passagers sont tenus de respecter les règles d’hygiène élémentaires et de porter une tenue vestimentaire correcte (haut et bas couverts).

2.1.5 Il est interdit de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être muni d’un titre de transport valable et validé.

2.1.6 Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l’ordre public, ou toute personne qui n’est pas en mesure de justifier son identité lorsqu’elle ne dispose pas d’un titre de transport valable peut se voir interdire l’accès au véhicule de transport, même munie d’un titre de transport valide.

Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre de descendre du véhicule ou de quitter sans délai les espaces gérés par l’Exploitant.

En cas de refus d’obtempérer, les agents de l’Exploitant peuvent requérir l’assistance de la force publique.

 

2.2 Montée et descente des véhicules

2.2.1 Chaque voyageur doit être en possession d’un titre de transport valable (en cours de validité, correspondant au profil du voyageur, validé à la montée dans le véhicule).

2.2.2 Il est interdit d’entrer dans les véhicules ou d’en sortir autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule.

2.2.3 Il est interdit de monter ou de descendre ailleurs qu’au niveau des arrêts destinés à cet effet ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté.

2.2.4 Toutefois, des services réguliers de transport peuvent inclure des dispositifs de descente à la demande, consistant, dans le respect de l’itinéraire de la ligne, à permettre à tout usager de descendre hors des points d’arrêt prévus. Le conducteur procède à l’arrêt en dehors de ces points, à la demande d’un usager, s’il considère que la sécurité de la descente peut être assurée. Tout dispositif de descente à la demande est préalablement défini par l’Exploitant en précisant la ligne ou portion de ligne ainsi que la plage horaire en période nocturne où s’applique le dispositif.

2.2.5 Il est interdit de prendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs au-delà du terminus.

2.2.6 La montée dans un bus ou car se fait obligatoirement par la porte avant et la descente par les portes arrière.

Seules les personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou au moyen de support au maintien en position debout de type déambulateur sont dispensées de cette obligation ; ils se signalent alors au conducteur qui peut alors, selon l’accessibilité de l’arrêt, mettre en service le dispositif de rampe, de palette ou de hayon qui se situe généralement sur d’autres portes que la porte avant du véhicule.

2.2.7 Il est interdit de monter ou descendre d’un véhicule au moment de la fermeture des portes.

 

2.3 Arrêts

2.3.1 Les voyageurs qui souhaitent monter dans un véhicule doivent faire signe au conducteur assez tôt pour être vus, les arrêts étant facultatifs.

2.3.2 De même, pour descendre d’un véhicule, l’arrêt doit être demandé au moyen des boutons situés dans le véhicule, suffisamment à l’avance pour laisser au conducteur le temps d’arrêter son véhicule sans danger.

2.3.3 Les voyageurs sont invités à donner la priorité aux passagers qui descendent du véhicule.

2.3.4 Il est interdit de faire obstacle à la fermeture des portes d’accès aux véhicules immédiatement avant le départ, ou de les ouvrir après le signal de départ, pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule.

 

2.4 Accès aux places réservées

2.4.1 Dans véhicules, des places assises sont réservées en priorité aux passagers titulaires d’une carte d’invalidité portant la mention « Priorité – Station debout pénible » ou d’une carte mobilité inclusion, aux femmes enceintes, aux personnes âgées et aux personnes accompagnées d’enfant de moins de 3 ans.

2.4.2 Les autres voyageurs peuvent utiliser ces places lorsqu’elles sont inoccupées, à condition de les céder immédiatement aux ayants droits.

 

2.5 Personnes à mobilité réduite

2.5.1 Les fauteuils roulants et engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont autorisés aux emplacements réservés à cet effet dans les véhicules et sont prioritaires. Les scooters électriques destinés aux personnes empêchées dans leur mobilité sont interdits d’accès dans les véhicules.

 

2.5.2 Pour des raisons de sécurité et de respect des autorisations données pour l’exploitation des véhicules, l’Exploitant ne peut prendre en charge que le nombre d’usagers en fauteuil roulant (UFR) ou engin exclusivement destiné aux personnes à mobilité réduite correspondant au nombre d’emplacement(s) réservé(s) aux UFR dans le véhicule.

VITALIS propose un service adapté de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite dont les conditions sont régies par des conditions générales d’utilisation spécifique.

2.5.3 L’usager d’un fauteuil roulant ou d’un engin exclusivement destiné aux personnes à mobilité réduite est seul responsable des dommages et accidents causés par son fauteuil.

 

2.6 Poussettes et enfants de moins de 3 ans

2.6.1 Les poussettes pliées sont admises et, par dérogation, les poussettes dépliées si le conducteur l’autorise en fonction de l’affluence.

2.6.2 Les poussettes doivent être placées sur les plateformes des bus et ne doivent pas gêner la circulation des voyageurs ni bloquer les accès.

2.6.3 L’Exploitant décline toute responsabilité pour les dommages et accidents causés par les poussettes et landaus, ces derniers restant sous la garde de leurs utilisateurs.

2.6.4 Les enfants de moins de 3 ans voyagent gratuitement à condition de ne pas occuper de place assise ou d’être tenus sur les genoux des personnes qui les accompagnent. Un justificatif de l’âge peut être demandé.

 

2.7 Bagages, colis et objets encombrants

2.7.1 Seuls les petits objets et bagages sont autorisés, à condition qu’ils n’occupent aucune place assise destinée aux autres voyageurs et qu’ils n’obstruent pas les accès ou la circulation dans le véhicule.

Lorsque le transport de bagages en soute est possible sur certaines lignes interurbaines disposant d’autocars, les bagages peuvent être entreposés dans ces espaces. La dépose et la prise en charge des bagages s’effectue uniquement par le client et sous l’entière responsabilité de ce dernier.

2.7.2 Il est interdit d’abandonner ou de déposer, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs.

2.7.3 L’Exploitant n’est pas responsable du dommage résultant du vol, de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie des objets ou bagages emportés par les voyageurs dans les véhicules, ni des dommages ou accidents qu’ils causent.

 

2.8 Armes

2.8.1 Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder aux véhicules avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.

2.8.2 Toutefois, les agents de la force publique, lorsqu’ils y sont autorisés par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables ou dans les conditions qu’elles prévoient, peuvent, sous réserve d’être en mesure de justifier de leur qualité, conserver avec eux des armes à feu chargées.

 

2.9 Cycles, engins motorisés et engins de déplacement personnel

2.9.1 Il est interdit à toute personne de monter, descendre ou circuler sans autorisation dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs sur des engins motorisés ou non, à l’exception des moyens de déplacement utilisés par les personnes à mobilité réduite.

2.9.2 Les usagers qui se déplacent avec des Engins de Déplacement Personnel (EDP) motorisés ou non, tels que définis au code de la route, peuvent emprunter les bus et cars à condition qu’ils tiennent leur engin à la main. Les trottinettes doivent impérativement être pliées et ne pas gêner la circulation des voyageurs.

2.9.3 Il est interdit d’utiliser les véhicules comme des engins de remorquage ou de monter sur la carrosserie des véhicules.

2.9.4 Le transport des cycles est interdit dans les véhicules.

Sans possibilité de réservation préalable le client peut transporter son vélo lorsqu’un dispositif est installé à l’extérieur arrière du véhicule, ceci dans la limite des places offertes disponibles. Le client prendra soin de prévenir préalablement le conducteur avant d’installer puis de désinstaller son vélo par ses propres moyens, le conducteur n’étant pas autorisé à quitter son poste de conduite.

2.9.5 L’Exploitant ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences des accidents dont les utilisateurs d’EDP sont à l’origine dans les véhicules, ni des dommages qui leur sont causés.

2.9.6 L’utilisateur d’un EDP est en revanche tenu responsable des dommages qu’il peut occasionner aux autres voyageurs, aux matériels ou aux installations VITALIS.

 

2.10 Animaux

2.10.1 Les animaux sont interdits à bord des véhicules.

2.10.2 Par dérogation à l’alinéa précédent, les animaux domestiques de petite taille convenablement enfermés et tenus sur les genoux sont admis dans les véhicules à condition qu’ils ne constituent pas une gêne pour les autres voyageurs.

2.10.3 L’accès aux véhicules est également gratuitement autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « Invalidité » et « Priorité », ou accompagnant la personne chargée de leur éducation pendant leur période de formation. Ils sont dispensés du port de la muselière.

2.10.4 L’Exploitant n’est pas responsable des dommages qui peuvent être causés aux animaux, ni de ceux qu’ils causent aux autres voyageurs.

 

2.11 Appareils ou instruments sonores

Il est interdit de faire usage, sans autorisation, dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs et sur les quais, d’appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages.

 

ARTICLE 3 – TARIFICATION APPLIQUEE SUR LE RESEAU VITALIS

 

La tarification et les conditions d’utilisation des titres et support de titres de transport sont définis par délibération du Conseil Communautaire de l’Autorité Organisatrice des Mobilités, Grand Poitiers Communauté urbaine. Elles sont affichées en agences commerciales Vitalis et à bord des véhicules. Elles sont également consultables sur le site Internet de Vitalis www.vitalis-poitiers.fr

Selon son profil, le Client peut bénéficier d’une réduction tarifaire voire d’une gratuité. Les modalités tarifaires sont décrites dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur disponibles en agences commerciales et sur le site internet de Vitalis www.vitalis-poitiers.fr

ARTICLE 4 – INTERDICTIONS

 

Au cours du voyage, il est interdit aux Clients

  • De consommer de l’alcool et des produits stupéfiants ;
  • De fumer ou de vapoter ;
  • De boire ou de manger ;
  • De parler au conducteur sans nécessité de service pendant que le véhicule circule ;
  • De diffuser de la musique ;
  • De porter ou transporter une arme à feu, à l’exception des dispositions prévues à l’article 2.8 des présentes ;
  • De se servir sans motif légitime d’un signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l’Exploitant ;
  • De modifier ou de déranger, sans autorisation, le fonctionnement normal des équipements installés ;
  • De cracher ;
  • D’uriner, de détériorer ou de souiller de quelque manière que ce soit les véhicules ou le matériel qui s’y trouve ;
  • De poser les pieds sur les sièges ;
  • D’enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs, ainsi que la publicité régulièrement apposée ;
  • De distribuer ou de vendre des objets sans autorisation de l’Exploitant ;
  • De se livrer à la mendicité ;
  • De distribuer des tracts, de solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande ou de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit ;
  • D’apposer des affiches, dessins ou inscriptions sans autorisation de l’Exploitant ;
  • D’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ou d’entraver l’accès aux véhicules ou la circulation dans les véhicules.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS

 

5.1 Les voyageurs doivent se conformer aux consignes qui leur sont communiquées par l’intermédiaire de la signalétique, ainsi qu’aux injonctions adressées par les agents de l’Exploitant en vue de faire respecter les dispositions du présent Règlement des Transports ou de faire cesser un trouble à l’ordre public.

 

5.2 Toute personne qui aura refusé d’obtempérer pourra se voir enjoindre de quitter sans délai les espaces ou arrêts gérés par l’Exploitant, sans accéder aux véhicules, ou de descendre d’un de ces véhicules.

 

5.3 Les agents de l’Exploitant peuvent également enjoindre à toute personne qui se serait introduite dans un espace affecté au transport public de voyageurs interdit au public d’en sortir immédiatement. En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents peuvent requérir l’assistance des agents de la force publique.

 

ARTICLE 6 – CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT ET CONSTAT DES INFRACTIONS

 

6.1 Obligations et Infractions

 

6.1.1 Le Client doit obligatoirement et systématiquement valider son titre sur les valideurs installés à cet effet dans les véhicules, ou auprès du conducteur en cas de titre dématérialisé sur téléphone portable.

 

6.1.2 Les voyageurs sont tenus de présenter spontanément leur titre de transport lors de chaque contrôle.

6.1.3 Les voyageurs peuvent être verbalisés en vertu des dispositions du code des transports :

  • Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager dans un véhicule sans être muni d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.
  • Fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
  • Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, de ne pas respecter les comportements édictés ou les injonctions adressées par l’Exploitant.

6.1.4 Le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

6.1.5 Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par l’Exploitant, est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

6.1.6 En cas d’oubli de son titre de transport ou de son smartphone, d’impossibilité d’accéder à son téléphone pour présenter un titre de transport dématérialisé (ex : plus de batterie sur le téléphone), d’absence du justificatif nécessaire à l’utilisation d’un titre de transport soumis à des conditions particulières (âge, domicile, etc…), de non-respect des conditions de validité du titre de transport (défaut de validation), le voyageur est considéré en situation irrégulière.

6.1.7 Est interdit ou constitue des conditions irrégulières d’utilisation d’un titre de transport, le fait :

  • d’utiliser la carte sans contact nominative ou déclarative d’une autre personne ou de céder la sienne à autrui. Lors d’un contrôle, un justificatif d’identité peut être exigé,
  • de faire usage d’un titre de transport qui aura fait l’objet d’une modification ou d’une manipulation quelconque susceptible de favoriser la fraude,
  • de céder à titre onéreux ou gratuit un titre de transport préalablement validé,
  • de vendre des titres de transport non validés, sauf en tant que revendeur agréé par la RTP,
  • de faire obstacle au bon fonctionnement des distributeurs de titres, de l’ensemble des équipements des lignes de contrôle.

 

6.2 Constatation des infractions et verbalisation

  • Les agents affectés au contrôle sont assermentés et agréés. Ils sont donc dûment habilités à effectuer les contrôles de titres de transport, et à dresser, le cas échéant, des procès-verbaux d’infraction conformément à l’article L2241-1 du Code des Transports.
  • Tous les agents assermentés, identifiables, sont habilités à effectuer le contrôle des titres de transport.
  • Ces agents peuvent, à tout moment du déplacement, vérifier la validité des titres de transport, dans les véhicules ou aux arrêts à la montée ou à la descente des véhicules.
  • Lors d’un contrôle, l’usager est tenu de présenter à l’agent de contrôle assermenté son titre de transport validé dès l’entrée.
  • Oublier de valider un titre de transport met l’usager en situation de fraude.
  • Tout usager qui, entre deux arrêts ne pourra présenter son titre de transport valable et validé sera considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions prévues par les dispositions pénales et réglementaires en vigueur.
  • Les usagers qui auraient enfreint les dispositions relatives aux règles d’utilisation des titres de transport seront en situation d’infraction.
  • Tout agent dûment mandaté par Vitalis peut retirer les titres utilisés de manière frauduleuse.

 

6.3 Modalités de verbalisation

6.3.1 Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents de l’Exploitant, l’action publique est éteinte, par une transaction entre l’Exploitant et le contrevenant (Article 529-3 Code de procédure pénale).

6.3.2 La transaction est réalisée par le versement à l’Exploitant d’une indemnité forfaitaire.

Ce versement est effectué au moment de la constatation de l’infraction ou dans un délai de trois mois, des frais de constitution de dossier s’ajoutant dans le dernier cas.

6.3.3 A défaut de paiement immédiat, les agents agréés et assermentés de l’Exploitant sont habilités à relever l’identité et l’adresse du contrevenant, conformément à l’article L2241-2 du Code des Transports.

 

6.4 Identité des passagers

 

6.4.1 Le passager qui n’a pas de titre de transport valable doit être en mesure de justifier son identité.

Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance.

 

6.4.2 En cas de contrôle, le passager doit pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte sans contact nominative et le justificatif d’identité éventuellement demandé par les agents de contrôle.

6.4.3 Les justificatifs d’identité acceptés par l’Exploitant sont les documents officiels avec photo en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc…).

6.4.4 En cas de refus ou d’impossibilité de justifier une identité, les agents de l’Exploitant en rendent compte à un officier de police judiciaire.

 

6.5 Procédure de régularisation d’une infraction

Conformément aux dispositions de l’article 529-3 et suivants du Code de procédure pénale, l’action publique est éteinte par une transaction entre la Régie des Transports Poitevins et le contrevenant.
Cette transaction est réalisée par le paiement d’une indemnité forfaitaire assortie de frais de traitement le cas échéant.
Ainsi, si le Client est en situation irrégulière, il peut éviter toute poursuite :

  • en effectuant sur-le-champ, auprès de l’agent de contrôle et contre remise d’une quittance, le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement, en espèces, par chèque ou carte bancaire
  • en effectuant le paiement en agences commerciales Vitalis, de l’indemnité forfaitaire augmentée des frais de dossier, dans un délai de trois mois.
  • en effectuant le paiement sur un DAT ou sur l’E-Boutique.

A défaut de règlement ou en cas de contestation de la contravention dans les trois mois suivant la date de la contravention, le procès-verbal est transmis au Ministère Public qui sera en charge des poursuites.

6.6 Voies et délais de recours

Conformément à l’article 529-5 du Code de procédure pénale, le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de l’émission d’un procès-verbal d’infraction pour émettre une protestation. Cette dernière doit être formulée par écrit accompagnée du procès-verbal faisant l’objet de la protestation au Service Clients de VITALIS.
Cette protestation est ensuite transmise auprès de l’Officier du Ministère Public qui statue sur le maintien ou non du procès-verbal d’infraction. VITALIS n’est pas informé de la décision de l’OMP.

 

ARTICLE 7 – OBJETS PERDUS ET VOLES

 

7.1 Les objets trouvés dans les véhicules VITALIS sont conservés durant 7 jours à l’agence commerciale du siège de Vitalis ou chez un transporteur sous-traitant des lignes dont il a la charge puis déposés par la Régie des Transports Poitevins auprès des services compétents de la Ville de Poitiers, à la mairie annexe de St Eloi à Poitiers. Les denrées périssables sont immédiatement jetées.

7.2 L’Exploitant n’est pas responsable des objets perdus ou volés dans les véhicules ou en agences commerciales.

7.3 L’Exploitant peut procéder ou faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance pouvant représenter un éventuel danger pour le public.

7.4 En cas de colis ou bagages abandonnés ayant donné lieu à une interruption de l’exploitation du réseau même momentanée, l’Exploitant pourra se réserver le droit de poursuivre le client identifié au regard des préjudices commerciaux et financiers causés.

 

ARTICLE 8 – VIDEOPROTECTION

 

Les véhicules commerciaux du réseau VITALIS, les agences commerciales VITALIS ainsi que les bâtiments administratifs, atelier et remisages du dépôt/siège de la Régie des Transports Poitevins sont placés sous vidéoprotection.

Les images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières gérés par la Régie des Transports Poitevins et ses sous-traitants peuvent être transmises aux forces de l’ordre lorsque les circonstances l’exigent.

Les images de vidéoprotection et leurs données associées sont collectées par la Régie des Transports Poitevins ainsi que ses sous-traitants sur les lignes commerciales qu’ils exploitent.